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2021040398 29 JANVIER 2021. - Décret modifiant les articles 5 et 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par le décret du 13 juillet 2018, le membre de phrase " l'élevage d'animaux, " est inséré entre le membre de phrase " la sécurité et l'identification des animaux, " et les mots " ainsi que le contrôle et la guidance vétérinaire ".
A l'article 42 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 7 février 2014 et le décret du 13 juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1er sont ajoutés les alinéas 3 à 5, rédigés comme suit
" Si les animaux saisis en application du présent paragraphe sont accueillis dans un refuge pour animaux agréé, le refuge pour animaux agréé fournit au Service un aperçu des animaux accueillis et de la durée de leur accueil.
Une indemnité est payée au refuge pour animaux agréé pour l'accueil et les frais y afférents.
Le Gouvernement flamand fixe le montant de l'indemnité et les modalités de la procédure, visés aux alinéas 3 et 4. " ;
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit
" § 5. Le responsable de l'animal doit payer une indemnité au Service pour les frais liés aux mesures prises en application des paragraphes 1, 2 et 4.
Le Gouvernement flamand fixe les tarifs des indemnités visées à l'alinéa 1er.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités de la procédure. ".
Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 544 - No 1 Amendement : 544 - N° 2 Rapport : 544 - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 544 - No 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 janvier 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 janvier 2021
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant les articles 5 et 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux