BE
2021040390 2 FEVRIER 2021. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article VI.25 du Code de Droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 27 mai 2020, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit
" § 4. Pour l'année 2021, la période visée au paragraphe 1er, 1°, est prolongée jusqu'au 15 février 2021 inclus. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 55-1710 (2020/2021) Compte rendu intégral : 21 janvier 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
D. CLARINVAL
La secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit