BE
2021040370 9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 69 du Code ferroviaire
Texte législatif (3 Articles)
L'entité chargée de mettre en oeuvre les conditions prévues à l'article 69, §§ 3, 4, 7 et 8 du Code ferroviaire, est l'Administration visée à l'article 3, 4°, du Code ferroviaire.
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en application de l'article 69 du Code ferroviaire tel que modifié par la loi du 20 janvier 2021 modifiant le Code ferroviaire.
Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code ferroviaire, l'article 69, § 1er, alinéa 3, remplacé pour la dernière fois par la loi du 20 janvier 2021 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons