2021040369 9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 67/1, paragraphe 2 du Code ferroviaire

L'entité chargée d'élaborer et de publier un plan de sécurité annuel fixant les mesures envisagées pour réaliser les OSC conformément à l'article 67/1, paragraphe 2, du Code ferroviaire, est le Ministre visé à l'article 3, 38°, du Code ferroviaire.

Pour l'exécution de cette tâche, le Ministre reçoit le soutien de l'administration, de l'autorité de sécurité, du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires, chacun dans les limites de ses compétences.

Le présent arrêté produit ses effets au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 67/1, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 janvier 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons