2021040368 9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2021 et mise à jour au 25-08-2023)

L'évaluation et le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, visés à l'article 200/1, § 1, du Code ferroviaire, sont exercés par BELAC, créé conformément à l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

[ '> 1 BELAC exécute les tâches visées au premier alinéa uniquement qu'en ce qui concerne les candidats organismes d'évaluation de la conformité et les organismes d'évaluation de la conformité qui sont établis sur le territoire de la Belgique.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-05-01/05 , art. 1, 002; En vigueur : 04-09-2023>

Le présent arrêté produit ses effets au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions et le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y DERMAGNE

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 200/1, § 3, modifié par la loi du 20 janvier 2021 ;

Considérant que le contrôle visé à l'article 1er de cet arrêté est effectué dans le cadre du programme de surveillance visé à l'article 9, 2° de l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-05-2023 publié le 25-08-2023

Article modifié : 1