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2021040363 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare
Texte législatif (2 Articles)
L'article 13 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare est complété comme suit
"En cas de vacance définitive du poste de fonctionnaire dirigeant ou de fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni, les délégations prévues par l'article 3, § 1er du présent arrêté sont exercées conjointement par le fonctionnaire dirigeant en fonction et un des directeurs des Services du Collège réuni désigné nommément par une décision du Collège réuni pendant la durée de cette vacance ;
En cas de vacance définitive du poste de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni, les délégations prévues par l'article 3, § 1er, du présent arrêté sont exercées conjointement par deux des directeurs des Services du Collège réuni désignés nommément par une décision du Collège réuni pendant la durée de cette double vacance."
Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021.
Signatures
Bruxelles, le 28 janvier 2021.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique,
B. CLERFAYT
S. GATZ
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux institutions bruxelloises' ;
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 8 mars 2007 relatif aux acteurs financiers, l'article 3, a);
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête