2021040322 7 FEVRIER 2021. - Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Section 1re. - Dispositions modificatives

Dans l'article 5bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 11 juillet 2018, les mots "article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851" sont chaque fois remplacés par les mots "article 3.30, § 1er, du Code civil".

Dans l'article 39, 1°, alinéa 2, et 4°, alinéa 2, du même Code, insérés par la loi du 21 décembre 2013, les mots "article 1er de la loi hypothécaire" sont chaque fois remplacés par les mots "article 3.30 du Code civil".

A l'article 162 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le 13°, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les mots "Livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots "Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses" ;

b) dans le 13° bis, inséré par la loi du 10 octobre 1967, les mots " § 2" sont remplacés par les mots " § 3".

Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms "sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".

A l'article 237 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte néerlandais, le mot "en" devant le mot "adelbrieven" est remplacé par les mots "op de" ;

2° les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms, aux taux et selon les modalités fixés par le présent chapitre "sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".

Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII, Section II du même Code, rétabli par la loi du 18 juin 2018, les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms" sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".

A l'article 249 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Un droit est dû en raison de l'introduction de la demande de changement de nom visée à l'article 370/3 du Code civil." ;

2° l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII, Section III du même Code, rétabli par la loi du 18 juin 2018, les mots "sections II et III "sont remplacés par les mots "sections I et II".

A l'article 280, 1°, alinéa 2 du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les mots "l'article 162, 5°, 6° "sont remplacés par les mots "l'article 162, 5°, ".

Dans le même Code, il est inséré un article 289ter rédigé comme suit

"Art. 289ter. Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent Code et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.".

Section 2. - Dispositions abrogatoires

Les alinéas 1 et 3 de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, sont abrogés.

Dans l'article 162 du même Code, le 6° est abrogé.

A l'article 301 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées

a) le 4° est abrogé ;

b) le 5° est abrogé ;

c) le 8° est abrogé ;

d) le 8° bis est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications du Code des droits de succession

Section 1re. - Dispositions modificatives

Dans l'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession, complété par la loi du 21 décembre 2013, les mots "une acquisition qui est assimilée à un legs par l'article 8" sont remplacés par les mots "les libéralités visées aux articles 7 et 8".

L'article 83 du même Code, renuméroté 83 1 par la loi du 23 décembre 1958, est rétabli dans la rédaction suivante

"Art. 83. Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent livre et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.".

Dans l'article 84, alinéa 1er du même Code les mots "Livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots "Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses".

Dans l'article 108, alinéa 2 du même Code, les mots "auxquels s'applique l'article 2279 du Code civil" sont remplacés par les mots "corporels, de l'argent comptant et des titres au porteur".

Dans l'article 150, alinéa 2, 5° du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les mots "la même loi" sont remplacés par les mots "la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales".

Dans l'article 153 du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1958, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

"Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent livre et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.".

Section 2. - Dispositions abrogatoires

Les articles 83 1 et 83 2 du même Code, respectivement renumérotés et insérés par la loi du 23 décembre 1958, sont abrogés.

L'article 129 du même Code est abrogé.

L'article 137, alinéa 1er, 5°, du même Code est abrogé.

La partie du même Code intitulée "disposition abrogatoire", comprenant l'article 163, est abrogée.

La partie du même Code intitulée "dispositions transitoires", comprenant une section première : "Mesures générales" avec les articles 164 à 178 et une section II: "Mesures particulières", avec les articles 179 à 183, est abrogée.

CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits et taxes divers

L'article 2 du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est abrogé.

Dans l'article 15, 2°, du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, le mot "receveur" est remplacé par le mot, "fonctionnaire".

Dans l'article 23 4 , alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019, les mots "Livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots "Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses".

L'article 123, 4°, du même Code, abrogé par la loi du 27 décembre 2004 et rétabli par la loi du 27 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit

"4° pour les rachats d'actions de capitalisation visés à l'article 120, 3°, sur la valeur d'inventaire de ces actions, sans déduction du chargement forfaitaire, mais diminuée du précompte mobilier retenu, lorsque le rachat est fait par

a) un organisme de placement collectif agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

b) un organisme de placement collectif établi en dehors du territoire où le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable en vertu de son article 355.".

Dans l'article 201 25 du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019, les mots "des modalités de paiement ainsi que" sont abrogés.

Dans l'article 201 34 du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019, les mots "des modalités de paiement ainsi que" sont abrogés.

L'article 203 1 du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit

"Art. 203 1 . Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent Code et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.

Le Roi peut autoriser le dépôt d'une déclaration périodique.".

CHAPITRE 5. - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

A l'article 128, alinéa 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot "provienne" est remplacé par le mot "provient" ;

2° les mots ", qui peuvent être imputé au demandeur" sont supprimés.

CHAPITRE 6. - Modification du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

L'article 31 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est remplacé par ce qui suit

"Art. 31. L'inscription de l'hypothèque légale a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours.

Sans préjudice des mentions prescrites par l'article 89 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le bordereau mentionne, pour chaque créance fiscale ou non fiscale garantie par l'hypothèque légale, la date d'exécutoire du rôle ou du registre de perception et recouvrement, ou la date à laquelle est coulée en force de chose jugée la décision judiciaire portant condamnation au paiement de la créance fiscale ou non fiscale.".

CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur

L'article 8, 1°, produit ses effets le 31 mars 2019.

Les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date à laquelle la loi du 4 février 2020, portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, entre en vigueur conformément aux articles 39 et 40 de cette loi.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1673 Compte rendu intégral : 28 janvier 2021.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Minister van Financiën,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit