BE
2021040302 26 JANVIER 2021. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 1er. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'état fédéral
Chapitre 1er. - Bilan et compte de résultats
La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
Chapitre 2. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE 2. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral
Chapitre 1er. - Recettes
Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
Chapitre 2. - Dépenses
Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2018 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2018 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
Chapitre 3. - Fonds organiques
Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2018 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
Chapitre 4. - Fonds de restitution et d'attribution
Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TITRE 3. - Operations éffectuees en exécution des budgets des services de l'état à gestion séparée
Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-02-2021, p. 15005)
Travaux parlementaires
TABLEAUXTableau A récapitulation bilan et compte de résultatsTableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économiqueTableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2018 - recettesTableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2018 - recettes - annexeTableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiquesTableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attributionTableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes.Note(1) Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents : 55- 1701/1 : Projet de loi. 55- 1701/2 : Rapport. 55- 1701/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget. 55- 1701/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.{
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit