2021040269 26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2021 et mise à jour au 01-07-2024)

Texte

[Abrogé] <L 2024-05-12/14 , art. 213, 004; En vigueur : 09-06-2024>

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

ABROGE PAR

Loi du 12-05-2024 publié le 30-05-2024

MODIFIE PAR

Loi du 07-02-2024 publié le 01-07-2024

Article modifié : 164

Loi du 12-03-2023 publié le 23-03-2023

Articles modifiés

51; 64

Loi du 21-01-2022 publié le 28-01-2022

Article modifié : 213

Loi du 27-06-2021 publié le 30-06-2021

Articles modifiés

219; 223; 227

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté royal du 15-07-2021 publié le 22-07-2021