2021040255 22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, en ce qui concerne l'Action d'Ami

L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020, est complété par les points 3°, 4° et 5°, ainsi rédigés

" 3° convention d'émission d'Actions d'Ami : la déclaration écrite dans laquelle l'Actionnaire Ami et l'émetteur confirment que l'Actionnaire Ami a souscrit par apport de capital aux actions nouvellement émises de l'émetteur, conformément aux conditions du décret du 19 mai 2006 et de ses arrêtés d'exécution ;

4° organisme de contrôle : l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (" Agentschap Innoveren en Ondernemen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;

5° Registre d'Actions d'Ami : le registre visé à l'article 14/5, § 1er. ".

Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 février 2011, 6 mars 2015 et 13 novembre 2020, il est inséré un chapitre VII, comprenant les articles 14/1 à 14/10, rédigé comme suit

" Chapitre VII. L'Action d'Ami

Section 1ère. Conditions et procédure d'enregistrement de la convention d'émission " Action d'Ami "

L'intitulé du chapitre IX du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Chapitre VIII. Dispositions finales ".

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

- le décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, article 4/1, § 3, article 7/1, alinéa 2, et article 8/1, § 5, inséré par le décret du 27 novembre 2020.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'accord du Ministre flamand chargé du budget a été donné le 7 décembre 2020.

- le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.515/1 le 14 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Etant donné que l'économie flamande est gravement touchée par la crise du coronavirus, le Gouvernement flamand souhaite instaurer un régime accordant un avantage fiscal aux personnes qui acquièrent des actions nouvellement émises d'une société PME au moyen d'un apport en numéraire. Cette réglementation étant étroitement liée au régime du Prêt gagnant-gagnant, elle est intégrée dans la réglementation existante sur le Prêt gagnant-gagnant dans le décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant et dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

10. L'organisme de contrôle peut à tout moment vérifier le respect des conditions par l'émetteur et l'Actionnaire Ami. A cet effet, l'organisme de contrôle peut demander tous les justificatifs requis et utiles auprès de l'émetteur et de l'Actionnaire Ami.

Pour l'exécution de ses tâches, l'organisme de contrôle a le droit de prendre connaissance des données de l'émetteur et de l'Actionnaire Ami qui sont reprises dans le Registre des Actions d'Ami et dans le Registre des Prêts gagnant-gagnant. L'organisme peut demander à la société de garantie une copie de la convention d'émission " Action d'Ami " et du prêt gagnant-gagnant ainsi qu'une copie de la correspondance pertinente relative à l'enregistrement et à l'annulation de la convention d'émission " Action d'Ami " et du Prêt gagnant-gagnant. ".