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2021040253 BE

2021040253 13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021040253 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 février 2021

Numéro: 2021040253

page: 17199

Dossier numéro: 2019-04-13/42

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