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2021040241 BE

2021040241 17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2021040241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 février 2021

Numéro: 2021040241

page: 16307

Dossier numéro: 2019-03-17/23

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