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2021040202 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021040202
Art. 1 2021040202 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité
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Texte
Article 1. Article unique. Après le 10 décembre 2020, toute carte d'identité demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les empreintes digitales.
Signatures
Bruxelles, le 15 janvier 2021.
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, modifiée en dernier lieu par la loi 25 novembre 2018, article 6, § 2, alinéa 3, 8°, et § 7;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, article 3, § 5, alinéa 1er,
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