2021040163 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la répartition du travail des commissaires du gouvernement dans le cadre du contrôle de l'enseignement supérieur et à certaines questions relatives au statut des commissaires du gouvernement

Dans l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la répartition du travail des commissaires du gouvernement dans le cadre du contrôle de l'enseignement supérieur et à certaines questions relatives au statut des commissaires du gouvernement, les mots " Monsieur Yannick De Clercq " sont remplacés par les mots " Monsieur Erik Maes ".

A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 2, les mots " et l'Orpheus Instituut " sont ajoutés ;

2° à l'alinéa 3, les mots " et l'Institut supérieur de Beaux-Arts " sont ajoutés ;

3° il est ajouté un alinéa 4 et un alinéa 5, rédigés comme suit

" Le commissaire du gouvernement en charge du cluster B agit également en tant que fonctionnaire des relations pour l'Operastudio Vlaanderen.

Le commissaire du gouvernement en charge du cluster D agit également en tant que fonctionnaire des relations pour " a*pass " (advanced performance and scenography studies) et " P.A.R.T.S. " (Performing Arts Research and Training Studios) ".

Le ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 décembre 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, l'article IV.95, remplacé par le décret du 1er mars 2019 et modifié par le décret du 3 juillet 2020, et l'article IV.102, remplacé par le décret du 1er mars 2019.

Formalité

La formalité suivante est remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 décembre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

L'article IV.102 du Code de l'Enseignement supérieur stipulant que le Gouvernement flamand peut désigner un fonctionnaire ou un commissaire pour veiller à l'exécution du contrat de gestion et au respect des conditions de subvention, s'applique, entre autres, aux instituts supérieurs de beaux-arts. Le présent arrêté ajoute les instituts supérieurs de beaux-arts aux compétences de surveillance des commissaires du gouvernement de l'enseignement supérieur.

Le 18 octobre 2019, le Gouvernement flamand a décidé de nommer monsieur Erik Maes en tant que commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs et des universités. Le présent arrêté confirme formellement l'attribution de monsieur Erik Maes au cluster C.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- la décision du Gouvernement flamand du 18 octobre 2019 concernant la nomination d'un commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs et des universités.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE