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2021040149 BE

2021040149 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 26/1 et 145 27 , du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021040149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 26/1 et 145 27 , du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 2 février 2021

Numéro: 2021040149

page: 7719

Dossier numéro: 2019-06-28/64

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