2021040149
BE
2021040149 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 26/1 et 145 27 , du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021040149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021040149 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 26/1 et 145 27 , du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 26/1 et 145 27 , du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 2 février 2021
Numéro: 2021040149
page: 7719
Dossier numéro: 2019-06-28/64