2021040145 20 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation

A l'article 1.1, 3° de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant les redevances concernant la navigation, les mots " de la Convention MLC, " entre les mots " du Protocole MARPOL 1997, " et les mots " de la Convention PAL ".

Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 janvier 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, l'article 81 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2020 ;

Vu l'avis 68/348/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, conformément à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les gouvernements des régions ne doivent pas être associés ; que le présent arrêté ne contient aucune règle juridique en matière de trafic ou de transport, mais concerne uniquement les frais de fonctionnement interne refacturés par l'Etat fédéral au bénéficiaire d'un service fourni par l'Etat fédéral ;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons