BE
2021040140 11 DECEMBRE 2020. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à
en milliers d'EUR pour les recettes courantes 490.625 1er Ajustement + 31.274 2ème Ajustement - 9.508 Total des recettes 512.391
Conformément au tableau ci-annexé.
Il est créé une allocation de base 01.100.01.02 " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2021, p. 6375)
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté