2021040084 11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2020, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée

Article budgétaire Allocation de base De A CE CL CE CL FC0-1FBD2AA-PR FC0 1FB101 0100 2.517 2.517 FB0-1FGD2GG-WT FB0 1FG029 1211 1.600 1.600 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG055 1211 200 200 FB0-1FGD2GM-WT FB0 1FG056 1211 135 135 FC0-1FGD2GL-WT FC0 1FG100 1211 200 200 FC0-1FGD2GY-IS FC0 1FG 152 4140 100 100 FD0-1FGD2GL-WT FD0 1FG256 1211 200 200 FI0-1FGD2IA-WT FI0 1FG602 1211 82 82 Total 2.517 2.517 2.517 2.517

Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Le ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand,

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21 et 22 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 7 et 8 ;

- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2020 ;

- le ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions a donné un accord budgétaire le 7 décembre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- la redistribution de crédits provisionnels en vue des besoins d'enseignement.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE