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2021040062 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Dans l'article 1er, 3° de arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".
Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " pour une période d'un an " sont remplacés par les mots " pour une période de deux ans".
Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " est accordé annuellement à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ".
Dans l'intitulé de l'annexe 1redu même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Le ministre qui a l'Intérieur, dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69 bis ;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons