BE
2021040019 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL GB0-1GBF2FA-PR GB0 1GB011 0100 2.000.000 2.000.000 0 0 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC050 4210 0 0 2.000.000 2.000.000 Total 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000
Le ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- l'exécution de la Partie III, point 3.1.3 du Préaccord du sixième Accord intersectoriel flamand du 24 novembre 2020 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE