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2021040001 BE

2021040001 23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021040001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 janvier 2021

Numéro: 2021040001

page: 6104

Dossier numéro: 2019-03-23/31

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