2021034467 14 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ")

Texte

Article 1er. Chaque disposition de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") entre en vigueur le 1 janvier 2022.

Signatures

Bruxelles, le 14 décembre 2021.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien,

de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ;

- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1, alinéas premier et deux, article III.2 et article III.63, § 1 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand de 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving "), article 18.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 4 novembre 2021 ;

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 70.489/3 le 8 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE