2021034450 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 14 au 17 juillet 2021 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2021 et mise à jour au 05-07-2022)

Les inondations survenues du 14 au 17 juillet 2021 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux [ '> 1 12] '> 1 villes et communes suivantes

1° Dilsen-Stokkem

2° Geetbets

3° Genk

4° Halen

5° Kinrooi

6° Lanaken

7° Maaseik

8° Maasmechelen

9° Meerhout

[ '> 1 10° Diepenbeek ;

11° Herck-la-Ville ;

12° Lummen. ] '> 1

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( 1 )<AGF 2022-07-01/05 , art. 1, 002; En vigueur : 05-07-2022>

L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 30 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 193 du 1 juillet 2014.

La mesure d'aide remplit toutes les conditions énoncées aux chapitres I et II du règlement précité.

L'aide est transparente conformément à l'article 5, paragraphe 2, a) du règlement précité.

Le ministre flamand compétent pour les calamités est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères,

de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 5, § 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le Laboratoire de Recherches hydrauliques (WL) a rendu son avis le 29 octobre 2021.

- La Société flamande de l'Environnement (VMM) a rendu son avis le 22 juillet 2021.

- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 30 novembre 2021.

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 13 décembre 2021.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que les déclarations de dommages et l'avis du WL montrent que les inondations du 14 au 16 juillet 2021 ont causé des dommages importants à certaines entreprises. La reconnaissance rapide, le traitement et le paiement corrects des demandes d'indemnisation sont nécessaires pour assurer la continuité des entreprises touchées.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'année 2021 a été marquée par des inondations sur le territoire de la Région flamande.

- Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

- Le WL et la VMM confirment dans leur avis que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans est rempli.

- L'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 01-07-2022 publié le 05-07-2022

Article modifié : 2