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2021034326 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2021, p. 121419)
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 13 décembre 2021.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, les articles 18 et 19;
Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises les 9 et 25 septembre 2021;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 14 et 24 septembre 2021;
Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget du 22 septembre et du 11 octobre 2021;
Vu les notifications au demandeur du 12 et 14 octobre 2021;
Vu l'urgence, motivée par le fait que les adaptations pour les produits radiopharmaceutiques remboursables doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête