BE
2021034322 7 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs
Texte législatif (3 Articles)
Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs, joint en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs
(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2021-05-21/32 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2021
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 51, § 10 ;
Vu la proposition de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs du 21 mai 2021;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons