2021034312 23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 12-12-2022)

01.7 . En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.

[ 1 Nr.Entiteit - Omschrijving Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro)

_

Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros) N° Entité - Libellé EN_61018 - Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk 10.225.548 EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister 3.614.548 EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_62001 - Regie der Gebouwen 376.063.644 EN_62001 - Régie des Bâtiments EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers 8.014.052 EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld 1.416.311 EN_62050 - Agence de la dette] 1 ( 1 )<L 2022-07-03/04 , art. 1.01.4, 004; En vigueur : 14-07-2022>

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 01. - Dotations et Activités de la Famille Royale

52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 . Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.3 . Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des services administratifs à comptabilité autonome ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2022.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.2. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2022.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2021, p. 125457)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2292 Compte-rendu intégral : 21 et 22 décembre 2021.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 06-11-2022 publié le 12-12-2022

Articles modifiés

2.06.2; 2.13.7; 2.13.9; 2.18.4; 2.25.1; 2.32.1; 2.46.3

Loi du 03-07-2022 publié le 14-07-2022

Articles modifiés

2.02.6; 2.02.7; 2.028; 2.06.2; 2.06.9; 2.12.3; 2.13.2; 2.13.7; 2.13.25; 2.16.23; 2.16.24; 2.16.25; 2.16.26; 2.17.8; 2.17.9; 2.17.12; 2.17.14; 2.18.4; 2.24.2; 2.25.17; 2.32.1; 2.33.2; 2.44.2; 2.44.5; 2.46.3; 2.46.7

Loi du 29-03-2022 publié le 14-04-2022

Articles modifiés

2.24.2; 2.32.1

Loi du 16-02-2022 publié le 04-03-2022

Article modifié : 2.12.1