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2021034272 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2022-10-09/02 , art. 3)
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Pour l'année 2022, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre visée à l'article 21bis, § 1er, l'alinéa 4, 4°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à 0 euro. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 2, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021;
Vu l'avis 70.444/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que jusqu'en 2021, les montants destinés au financement du fonds " gaz à effet de serre ", visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ont été réduits à zéro;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 09-10-2022 publié le 25-10-2022
Article modifié : CONFIRMATION