BE
2021034238 9 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 10 juillet 2016, le treizième tiret est complété par les mots ", à l'exception de leurs assemblées visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K1994 Compte rendu intégral : 03.12.21
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit