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2021034207 30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur des articles 30 et 31, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 30 et 31, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 30 novembre 2021.
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, l'article 44, alinéa 1er.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
Le guichet électronique captage d'eau, fixé aux articles 30 et 31, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, est pleinement opérationnel.
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE