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2021034198 4 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 1 modifiant l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2022-02-17/03 , art. 2)
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté est pris sur base de l'article 10/1, § 1er, 2°, du décret du 21 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, ci-après dénommé " du décret ".
Dans l'article 8, § 1er, du décret, les mots " 10 ans " sont remplacés par les mots " 6 ans ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2021.
Signatures
Namur, le 4 décembre 2021.
Pour le Gouvernement,
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 138 de la Constitution ;
Vu le décret du 21 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, article 10/1
Vu les lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il a été décidé lors du Comité de concertation du 3 décembre 2021 que le port du masque s'imposerait dorénavant aux enfants à partir de l'âge de 6 ans ;
Que cette mesure entrerait en vigueur le 4 décembre 2021, compte tenu de la situation épidémiologique et de la nécessité de prendre des mesures ayant un effet quasiment immédiat ;
Qu'il convient donc d'adapter le décret en ce sens en urgence ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Décret région wallonne du 17-02-2022 publié le 23-02-2022
Article modifié : CONFIRMATION