2021034185 26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du collège tel que visé dans la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain

Le règlement d'ordre intérieur du Collège joint en annexe est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 9, § 5 ;

Considérant l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, les articles 29 et 30 ;

Considérant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux, les articles 37 et 38, qui décrit la mission du Collège dans le cadre des investigations cliniques ;

Considérant l'arrêté royal du 18 mai 2021 portant exécution de la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux, l'article 11 ;

Considérant que le 26 août 2021, le Collège a approuvé le règlement d'ordre intérieur joint en annexe ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons