BE
2021034176 7 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, les mots "si le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étend l'application du Titre Ier de la présente loi à un tel Etat" sont abrogés.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2207 (2020/2021) Compte rendu intégral : 21 octobre 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit