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2021034160 29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles
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Texte législatif (1 Articles)
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29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles
Source: Justice
Publication: 8 décembre 2021
Numéro: 2021034160
page: 117225
Dossier numéro: 2021-11-29/04