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2021034124 14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 5, alinéa 1er, 6°, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour analyse de la menace, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, les mots "diplôme de master en droit" sont remplacés par les mots "diplôme de master pertinent pour l'exercice de la fonction".
Dans l'article 29, alinéa 1er, 6°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les mots "diplôme de master en droit" sont remplacés par les mots "diplôme de master pertinent pour l'exercice de la fonction".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-2064 Compte rendu intégral : 8 juillet 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à l'×le d'Yeu, le 14 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit