2021034120
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2021034120 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 14-02-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021034120
Art. 1 2021034120 25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 14-02-2024)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2023-12-21/25 , art. XI.I,8°, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 21-12-2023 publié le 14-02-2024