BE
2021034096 18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2020 établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté du 9 juillet 2020 établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-12-2021, p. 116365)
Signatures
Namur, le 18 novembre 2021.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, article 2, alinéa 1er, 2°, et alinéa 5, modifié par le décret du 28 avril 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, les articles 26, alinéa 2, 2°, 30, alinéa 4, et 34, alinéa 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relatif au soutien à l'internationalisation des groupements d'entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres, les articles 17, 18, alinéa 1er, 3° et 4°, 20, alinéa 1er, 2°, 21, 22, alinéa 1er, 2°, 26, 30, alinéa 1er, 4°, et 39, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2020 établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, donné le 26 février 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête