2021034048
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2021034048 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021034048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021034048 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. - Traduction allemande
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28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 6 décembre 2021
Numéro: 2021034048
page: 116558
Dossier numéro: 2019-06-28/66