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2021034042 BE

2021034042 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021034042 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 8 décembre 2021

Numéro: 2021034042

page: 117224

Dossier numéro: 2020-02-09/23

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