2021033909 21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2176 Compte rendu intégral : 10 novembre 2021.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit