2021033871 15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif aux ressources essentielles à bord des navires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 13-01-2026)

1 . § 1er Le présent arrêté transpose

- la Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires, modifiée par le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003, par la Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, par le Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 et par le Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 `adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle; et

- la Directive 2019/1834 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes II et IV de la directive 92/29/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.

§ 2. Le présent arrêté transpose partiellement

- la Directive 1999/63/CE du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), modifiée par la Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009.

CHAPITRE 2. - Dotation médicale à bord des navires

8 . § 1er. Le Contrôle de la navigation s'assure une fois par an

1° que la dotation médicale est conforme aux prescriptions minimales du présent chapitre;

2° que le document de contrôle prévu à l'article 2.2, paragraphe 3 confirme la conformité de la dotation médicale avec ces prescriptions minimales;

3° que les conditions de conservation de la dotation médicale sont bonnes;

4. que les éventuelles dates de péremption sont respectées.

§ 2. Le contrôle de la dotation médicale sur les radeaux et embarcations de sauvetage est réalisé lors de l'entretien annuel des radeaux.

Ce contrôle peut, exceptionnellement, être reporté d'une période ne dépassant pas cinq mois.

§ 3. Le Contrôle de la navigation peut se faire assister ou remplacer par un médecin ou un pharmacien désigné par lui. Le cas échéant, le médecin ou le pharmacien désigné par le Contrôle de la navigation doit déterminer si la dotation médicale non reprise dans l'annexe 1 du présent arrêté est ou non au moins qualitativement et quantitativement conforme aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes. L'attestation de contrôle est jointe à la dotation médicale.

§ 4. Ce contrôle peut être délégué à un organisme agréé ou une autre partie visée au chapitre 3 de l'arrêté royal du 14 juillet 2020 concernant le contrôle du respect de la réglementation relative à la navigation.

CHAPITRE 3. - Vivres à bord des navires de mer

8 . § 1er. Le Contrôle de la navigation contrôle si les dispositions du présent chapitre sont respectées.

§ 2. Ce contrôle peut être délégué à un organisme agréé ou une autre partie visée au chapitre 3 de l'arrêté royal du 14 juillet 2020 concernant le contrôle du respect de la réglementation relative à la navigation.

CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives

12 . L'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires belges est abrogé.

CHAPITRE 5. - Disposition finale

1 . Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2021, p. 116984)

Signatures

Bruxelles, le 15 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, l'article 2.2.3.9, 1°, f) et h) et 4° ;

Vu la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires belges;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à l'assistance médicale à bord des navires;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2001 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2019 concernant le logement à bord des navires de pêche;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2021;

Vu l'avis du 151/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 10 septembre 2021 en application de l'article 23 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données;

Vu l'avis 70/199/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-12-2025 publié le 13-01-2026

Articles modifiés

F2.1; F2.2; F2.5

Arrêté royal du 07-05-2025 publié le 19-05-2025

Articles modifiés

3.6; 3.7