BE
2021033867 24 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat
Texte législatif (4 Articles)
La répartition des emplois du personnel administratif du Conseil d'Etat dans les cadres linguistiques est fixée comme suit
Degrés de la hiérarchie
Trappen van de hiërarchie Cadre français
(en %)
Frans kader (in %) Cadre néerlandais
(en %)
Nederlands kader (in %) Cadre bilingue (en %)
Tweetalig kader (in %) français
Frans néerlandais
Nederlands 1 40 40 10 10 2 55,62 44,38 3 55,62 44,38 4 55,62 44,38 5 55,62 44,38 6 55,62 44,38
L'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2021.
La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 approuvant le cadre organique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 2020 portant prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis n° 53.285 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 juillet 2021 ;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons