BE
2021033860 15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AG-PR CB0 1CB034 0100 3.375 3.375 QE0-1QEE2KL-WT QE0 1QE415 7440 3.375 3.375 Total 3.375 3.375 3.375 3.375
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 octobre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 7 octobre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- La réalisation de l'objectif européen de 20 % en matière d'énergies renouvelables pour 2020 de manière rentable par la conclusion d'un accord entre la Région flamande et la République de Finlande.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE