2021033805 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

1° au chapitre I

a) les spécialités suivantes sont supprimées

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2021, p. 113369)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 2°, e) et f) qui produisent leurs effets le 1er novembre 2021.

Signatures

Bruxelles, le 16 novembre 2021.

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 22 juin 2016 et § 2, alinéas 2 et 3, remplacés par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 60 et 71 ;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 29 juin 2021 et les 17 et 31 août 2021;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 14 juillet 2021, les 26 et 27 août 2021 et les 9 et 14 septembre 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget du 15 juillet 2021 et des 2 et 16 septembre 2021 ;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 8, 10 et 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.287/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête