2021033803 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

1° au chapitre I

a) Au § 10003, les produits radio-pharmaceutiques suivantes sont supprimés

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2021, p. 113365)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 16 novembre 2021.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et l'article 77quinquies inséré par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, notamment l'article 18 alinéa 2;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émise le 22 juillet 2021;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 9 septembre 2021;

Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget du 16 septembre 2021;

Vu les notifications au demandeur du 21 septembre 2021;

Vu l'avis n° 70.298/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête