Legislator Jurisprudence & Législation
2021033800 BE

2021033800 12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2022 et mise à jour au 06-12-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021033800

Texte

[Abrogé] <ARW 2022-11-18/07 , art. 7, 003; En vigueur : 18-11-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 18-11-2022 publié le 06-12-2022

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 19-07-2022 publié le 29-07-2022

Article modifié : 6

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →