2021033750 9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique

Texte

Article 1 . Article unique. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture figure en annexe du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111273)

Signatures

Namur, le 9 septembre 2021.

C. TELLIER

Préambule

La Ministre de la Ruralité,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.358, § 9, remplacé par le décret-programme du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture, l'article 2, § 2, alinéa 1er;

Vu le rapport du 31 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 09 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, (1° ou 2° ), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonne le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête