2021033743 29 OCTOBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des do

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'art. 128 de celle-ci.

Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Signatures

Bruxelles, le 29 octobre 2021.

Par le Collège,

Le membre du Collège, chargé de l'action sociale et de la santé

A. MARON

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Le membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit