2021033742 29 OCTOBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement d

Cet article n'appelle pas de commentaire.

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L'alinéa 3 de l'article 10 de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière doit être abrogé. En effet, cet article reprend les dispositions de l'art 2 bis § 3 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 et indique que l'utilisation du COVID Safe Ticket prend fin si une situation d'urgence épidémique est déclarée conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.

L'article 2bis § 3 de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 étant modifié, cet alinéa n'a plus de raison d'être.

Son abrogation implique que les conséquences du fait qu'une situation d'urgence épidémique soit déclarée sont régies uniquement par l'accord de coopération, ce qui permet d'éviter les contradictions entre l'accord de coopération du 14 juillet 2021 et l'ordonnance du 14 octobre 2021.

Bruxelles le

Les Membres du Collège réuni, en charge de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 octobre 2021.

Signatures

Bruxelles le 29 octobre 2021.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé, sont chargés de présenter, au nom du Collège réuni, à l'Assemblée réunie le projet d'ordonnance dont la teneur suit

Rapport au Roi

Exposé des motifs

Il est renvoyé à l'exposé des motifs de l'accord de coopération l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

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