2021033728
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2021033728 17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
4 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (4 Articles)
BE Justel 2021033728
Article 1er 2021033728 17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
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De par l'instauration de cette nouvelle procédure de l'accord préparatoire, il est nécessaire d'insérer de nouvelles annexes (6/1 et 18/1) car cet accord préparatoire a une incidence tant sur le droit d'écriture que sur le droit de consultation du registre.
BE Justel 2021033728
Article 2 2021033728 17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
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Cet article prévoit le montant de la rétribution payée par le demandeur pour la gestion du dossier de l'accord préparatoire. Lors de la procédure de réorganisation judiciaire subséquente, la rétribution visée au 5° n'est pas due une deuxième fois.
BE Justel 2021033728
Article 3 2021033728 17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
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Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
BE Justel 2021033728
Article 4 2021033728 17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité
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Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE