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2021033727 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur, tel qu'il est repris en annexe, est approuvé.
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 21 octobre 2021.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de l'Habitation durable, articles 179, 180 et 187, § 2;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
Vu le rapport du 18 mars 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2021;
Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie du 13 septembre 2021;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête